CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 novembre 2007, n° 06-17.976

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2006-06-20

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande d'indemnisation, l'arrêt rendu le 20 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 juin 2006), que MM. Maurice X... et Henri Z... ont créé, en 1962, une entreprise de salaisons, sous la forme d'une société en nom collectif (la SNC), transformée, en 1995, en société à responsabilité limitée X... et Z... (la SARL) ; qu'en exécution d'un jugement devenu irrévocable, un acte notarié a été passé le 14 septembre 1995, portant, notamment, cession du fonds de commerce par les consorts X... à la société Normanpacc, d'un autre fonds de commerce par la société X... et Z... à la société La Suisse normande, et cession par la société Suisse normande à la société Normanpacc d'éléments corporels ; que cette société a été mise en liquidation judiciaire, avec M. Y... comme liquidateur ; que M. Pierre X..., devenu propriétaire des biens immobiliers dans lesquels étaient exercées les activités commerciales, et reprenant une action engagée par la SARL X... et Z..., a demandé la condamnation de M. Y..., à titre personnel, à lui payer une somme représentant le coût des installations frigorifiques et électriques qu'il avait vendues à la société Amand et la condamnation de cette dernière à lui payer, également, une somme d'argent en réparation de son préjudice découlant de cette vente ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu qu'en exécution d'un jugement devenu irrévocable auquel M. X... avait été partie, un acte notarié avait réalisé la cession d'éléments corporels et incorporels de la société La Suisse normande à la société Normanpacc, précisant que, si besoin était, les consorts X... donnaient tous consentements à la vente du matériel dont s'agit, reconnaissant n'avoir aucun droit sur ce matériel, et relevé qu'il n'était pas établi qu'en fin de bail les matériels aient pu appartenir à M. X..., alors que le contrat de location gérance souscrit par la société Normanpacc stipulait, notamment, que si le bailleur ne jugeait pas bon d'acquérir le matériel ou le mobilier, celui-ci pourrait être acquis par la société preneuse qui en serait propriétaire et pourrait l'enlever en fin de bail, la cour d'appel, répondant aux conclusions de M. X..., en a souverainement déduit que celui-ci ne rapportait pas la preuve qu'il était propriétaire de ce matériel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... relative à l'indemnisation du préjudice consécutif à l'enlèvement, par la société Etablissements Amand, du matériel dans les locaux lui appartenant, l'arrêt retient que ce rejet est fondé sur l'impossibilité de statuer sur le préjudice, M. X... ne mettant pas la juridiction en mesure de statuer sur celui-ci et de le liquider, et non sur l'absence de preuve que les dégradations sont imputables à l'enlèvement du matériel ;

qu'en refusant ainsi d'évaluer le dommage dont elle avait constaté l'existence dans son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande d'indemnisation, l'arrêt rendu le 20 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens engagés par M. Y... ;

Condamne la société Amaris, aux droits de la société Etablissements Charles Amand, aux autres dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Amaris à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.