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Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 novembre 2007, n° 06-18.132

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2006-06-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Ibargia ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que la description des lieux par le constat, dressé par l'huissier de justice désigné par les premiers juges, révèle qu'un emplacement pour conteneurs à ordures dans les parkings souterrains avec poste d'eau à proximité a été installé par la SCI Ibargia, la cour d'appel a pu en déduire que cette dernière, qui n'avait pris aucun autre engagement, avait rempli son obligation de délivrance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Ibargia à Ciboure aux dépens;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Ibargia ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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