IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 décembre 2007, n° 06-19.439

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 23 juin 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C301219

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code ;

Attendu que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2006), statuant sur l'appel en garantie formé par la société GMO, devenue la société GMA, contre la société Myrha, se borne à déclarer la demande recevable et, après avoir dit n'y avoir lieu à évocation sur son bien-fondé, à renvoyer l'examen de l'affaire aux premiers juges ;

Qu'à défaut d'un texte spécial, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui ne met pas fin à l'instance n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière 30 rue Myrha aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière 30 rue Myrha ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq décembre deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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