RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 décembre 2007, n° 06-43.810

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 18 mai 2006ECLI:FR:CCASS:2007:SO02601

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mai 2006) Mme X... engagée le 21 août 1995 en qualité de secrétaire administrative a fait l'objet d'un blâme le 30 septembre 2003, rétracté par l'employeur le 20 octobre 2003, puis d'un second blâme le 18 novembre 2003 et a été licenciée le 5 mars 2004 ;

Sur le premier moyen

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le blâme infligé à la salariée le 18 novembre 2003 et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors selon le moyen, que l'employeur peut infliger une sanction à un salarié en respectant la procédure prévue à l'article du code du travail ; qu'une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives ; que la salariée a fait l'objet d'un blâme, qui à la suite d'une irrégularité de procédure, a été retiré par l'employeur ; que ce dernier a infligé une nouvelle sanction à la salariée en respectant la procédure ; que la cour d'appel, en énonçant pour annuler cette sanction que la salariée avait été sanctionnée deux fois pour les mêmes faits, bien que le premier blâme avait été retiré par l'employeur, a violé les articles et du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le blâme du 18 novembre 2003 concernait des faits déjà sanctionnés le 30 septembre précédent, a exactement décidé, peu important que l'employeur ait rétracté la première sanction, qu'il était nul ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association centre de comptabilité et d'économie rurale du Loiret aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 62 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.