CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 décembre 2007, n° 06-17.610

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 28 mars 2006ECLI:FR:CCASS:2007:CO01415

En bref

Sommaire

L'action en recouvrement d'une créance admise au passif de la procédure collective du débiteur, introduite par le créancier après la clôture de cette procédure, ne dérive pas directement de la faillite et ne s'insère pas étroitement dans le cadre de la procédure collective, de sorte que cette action n'est pas exclue du champ d'application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article 1er, alinéa 2, et l'article 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;

Attendu que si le premier de ces articles exclut du champ d'application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 les faillites, concordats et autres procédures analogues, cette exclusion ne concerne que les actions qui dérivent directement de la faillite et s'insèrent étroitement dans le cadre de la procédure collective ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 9 août 1990, la société Garage des Paquis (le bailleur) a donné à bail à Mme X... un local commercial sis à Genève ; que le 23 septembre 1991, le tribunal de première instance de la République et Canton de Genève a prononcé la faillite de Mme X... ; que la créance du bailleur a été admise à concurrence de 1 190 264 francs suisses ; que la clôture de la procédure de faillite a été prononcée le 29 juillet suivant ; que le 10 janvier 2005, le bailleur a assigné Mme X... en paiement du montant de sa créance devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains dans le ressort duquel elle était domiciliée ; que Mme X... a soulevé l'incompétence du tribunal au motif que l'action était exclue du champ d'application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 par son article 1er ;

Attendu que pour déclarer le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains incompétent, l'arrêt retient que le recouvrement d'une créance après clôture de la procédure de faillite, selon la procédure spécifique de la loi fédérale suisse du 11 avril 1889 attribuant notamment à l'Office des poursuites la rédaction d'un commandement de payer à partir duquel le débiteur peut faire opposition et contester son retour à meilleure fortune, relève du contentieux exclu de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en recouvrement d'une créance admise au passif de la procédure collective du débiteur, introduite par le créancier après la clôture de cette procédure, ne dérive pas directement de la faillite et ne s'insère pas étroitement dans le cadre de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'exception d'incompétence recevable, l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.