Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 janvier 2008, n° 06-20.967

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 2 juin 2005ECLI:FR:CCASS:2008:C200039

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue le 27 novembre 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 2005 par la cour d'appel de Rouen à son préjudice et au profit de M. X... ; qu'à la date du 19 novembre 2007, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 1er octobre 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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