RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 janvier 2008, n° 06-15.584

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Angers, 14 juin 2005ECLI:FR:CCASS:2008:C200007

En bref

Sommaire

Le moyen qui se borne à critiquer la qualification du jugement est irrecevable faute d'intérêt, dès lors qu'en application de l'article du nouveau code de procédure civile, la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue est sans effet sur le droit d'exercer un recours

Thèmes
  • Cassation
  • Intérêt
  • Erreur ne portant pas grief au demandeur au pourvoi
  • Jugements et arrêts
  • Qualification inexacte
  • Qualification inexacte jugements et arrêts
  • Portée jugements et arrets par defaut
  • Décision réputée contradictoire
  • Décision déclarée à tort réputée contradictoire
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 14 juin 2005), rendu en dernier ressort, que l'OPAC Angers Habitat a attrait par déclaration au greffe M. X... et Mme Y..., alors dans les liens du mariage, devant un tribunal d'instance, en paiement de loyers impayés ;

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de décider que la décision est réputée contradictoire à son égard et de la condamner au paiement de diverses sommes ;

Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue étant, en vertu de l'article du nouveau code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer la qualification retenue est irrecevable, faute d'intérêt ;

Et attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve, et par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que le tribunal a statué comme il l'a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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