CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 janvier 2008, n° 07-10.445

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 9 août 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C200004

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Taverne Pub Le Bartholdi, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Bellus, a demandé au juge des loyers commerciaux d'un tribunal de grande instance la fixation du loyer, puis a interjeté appel d'un premier jugement ayant ordonné une expertise et d'un second jugement statuant sur la demande après dépôt par l'expert de son rapport ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre le premier jugement plus de deux ans après son prononcé, l'arrêt retient que ce jugement n'ordonne pas seulement une expertise mais a nécessairement incorporé au dispositif des éléments de décision sur le fond tranchés dans les motifs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, n'ont pas l'autorité de la chose jugée et que le jugement se bornant dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction, les dispositions de l'article du nouveau code de procédure civile ne lui étaient pas applicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 août 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la SCI Bellus aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Bellus ; la condamne à payer à la société Taverne Pub Le Bartholdi la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.