CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 janvier 2008, n° 07-13.755

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 26 janvier 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C200008

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Office d'assurances aériennes G. de Cugnac (OAAGC) a sollicité en référé la rétractation d'une ordonnance sur requête rendue à la demande de la société Martin et Boulart par un président d'un tribunal de commerce ;

Attendu que pour débouter l'OAAGC de sa demande, la cour d'appel énonce que le recours à la procédure sur requête était justifiée par l'urgence ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les mesures sollicitées exigeaient une dérogation au principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Martin et Boulart aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Office d'assurances aériennes G. de Cugnac et de la société Martin et Boulart ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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