CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 2008, n° 06-60.289

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arbois, 7 novembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:SO00105

En bref

Sommaire

Une contestation électorale formée par télécopie qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance dans le délai prévu par l'article du code du travail n'est pas recevable

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Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu l'article du code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, le tribunal est saisi des contestations sur la régularité de l'élection des délégués du personnel par voie de simple déclaration au greffe dans les quinze jours suivant cette élection ;

Attendu que pour déclarer recevable la contestation des élections des délégués du personnel titulaires et suppléants de la société Fromagerie Arnaud frères qui se sont déroulées le 4 octobre 2006, formée par Mme X..., MM. Y..., Z...

C...

A... et D..., par télécopie reçue au greffe du tribunal d'instance le 18 octobre 2006, le tribunal retient que l'article du code du travail prévoit que l'élection peut être contestée par voie de simple déclaration au greffe et que le recours par télécopie est admis s'il n'a causé aucun préjudice aux autres parties à l'instance ; que M. B..., qui a régulièrement comparu à l'audience et a pu préparer sa défense, ne justifie d'aucun grief conformément aux dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

Qu'en statuant comme il a fait, alors que la contestation avait été formée par télécopie et n'avait pas fait l'objet d'une déclaration régularisée au greffe dans le délai de forclusion, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arbois ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la demande en annulation des élections des délégués du personnel du 4 octobre 2006 de la société Fromagerie Arnaud frères formée par Mme X..., MM. Y..., Z...

C...

A... et D... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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