RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 janvier 2008, n° 06-21.307

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13 octobre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C200060

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Axa France Iard de son désistement partiel de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Bernard X..., la société Barlcays Bank PLC, la société Crédit industriel et commercial et la société Crédit lyonnais ;

Sur le moyen unique ,tel que reproduit en annexe

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2006) qu'ayant été victime entre 1987 et 1996 de détournements de sommes commis sous la forme de falsification de chèques bancaires par un salarié chef-comptable qui a fait l'objet de poursuites pénales, la société Vêtements Weill (la société Weill) a assigné en responsabilité et réparation diverses banques ainsi qu'un commissaire aux comptes et la société d'expertise comptable Constantin associés (la société Constantin) qui était à l'époque chargé d'établir ses comptes annuels et semestriels et ses budgets prévisionnels ; qu'un arrêt confirmatif du 17 novembre 2005 a déclaré la société Constantin responsable du dommage et condamnée, in solidum avec son assureur la société Axa Courtage IARD, à payer à la société une indemnité de 1 720.668,71 euros ; que la société Constantin a déposé les 7 et 21 juin 2006 une requête en interprétation de l'expression "dans les limites de la police" énoncée au dispositif de cet arrêt ;

Attendu que la société Axa France Iard, venue aux droits de la société Axa Courtage Iard, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'expression litigieuse s'entend de la seule franchise contractuelle de 762,25 euros ;

Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article du nouveau code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles du code civil, et du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'interprétation nécessaire des énonciations insuffisantes et équivoques du dispositif de l'arrêt soumis à interprétation par la cour d'appel, qui, sans excéder ses pouvoirs ni méconnaître l'autorité de la chose jugée de cet arrêt, a pu retenir que la référence à la "limite de la police" dans le dispositif désignait la franchise, seule limite incontestée de la garantie ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première et troisième branches, ne peut qu'être écarté pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France Iard aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France Iard ; la condamne à payer à la société Vêtements Weill la somme de 2 000 euros et à la société Constantin associés la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.