CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 janvier 2008, n° 07-13.619

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 9 janvier 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C100043

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deuxième et troisième branches réunies du moyen unique

Vu l'article du code civil ;

Attendu que, dans le contexte d'une opération de démolition et reconstruction, le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), à valeur contractuelle, renvoyait à la "Gestion des dépenses communes, en annexe 06"; que cette dernière stipulait la création d'un "compte prorata", lequel serait tenu par une association dénommée ‘Compte prorata centre hospitalier de Perpignan" (l'association), à laquelle chaque entrepreneur s'engageait à adhérer; qu'attributaire d'un lot, la société Amec Spie sud ouest (la société), ayant laissé sans suite un appel de fonds de l'association, a été attraite en arbitrage par celle-ci, sur le fondement d'une clause compromissoire inscrite dans ses statuts; que la société, soutenant n'en être pas adhérente, a saisi le juge des référés pour être reconnue non concernée par la procédure arbitrale introduite à son endroit;

Attendu que pour dire la société obligée par la clause compromissoire inscrite aux statuts de l'association, l'arrêt relève qu'elle était tenue d'adhérer à ceux-ci par l'annexe 06 "Gestion des dépenses communes", pièce contractuelle à laquelle elle avait librement souscrit, qu'elle avait ultérieurement participé à l'assemblée constitutive de l'association, et que son refus d'en signer les statuts ne pouvait valoir refus d'adhésion ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, la réalité et la portée des modifications subies par le contenu de la clause litigieuse entre son projet tel que figurant à l'annexe 06 et le texte adopté le jour de l'assemblée constitutive, circonstance de nature à écarter sa qualité de sociétaire, et, partant, toute applicabilité de ses stipulations à son endroit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne l'association Compte prorata CHP aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.