IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 janvier 2008, n° 05-10.184

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 16 mars 2004ECLI:FR:CCASS:2008:C100089

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° V 05-11.009 et n° Y 05-10.184 ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° Y 05-10.184, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article du nouveau code de procédure civile :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 7 janvier 2005, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 16 mars 2004 ;

Attendu, cependant, qu'il résulte des productions que cet arrêt n'a été signifié que le 11 janvier 2005 ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur le pourvoi n° V 05-11.009

Attendu que Mme X... et Jean Guy Y... ont vécu en concubinage du 1er janvier 1976 au décès de ce dernier, le 17 mars 1995 ; que les enfants de Jean Guy Y..., nés d'une précédente union, ont assigné Mme X... en restitution de divers objets mobiliers et sommes d'argent ;

Attendu que les quatre moyens, pris en leurs diverses branches, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Y 05-10.184 ;

REJETTE le pourvoi n° V 05-11.009 ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.