CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 janvier 2008, n° 05-20.068

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Chambéry, 5 août 2005ECLI:FR:CCASS:2008:C100064

En bref

Sommaire

Viole les articles , et du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal de grande instance qui déclare irrecevable le recours du gendre de la personne protégée contre la décision qui constate la vacance de la tutelle et qui défère celle-ci à l'Etat

Thèmes
  • Majeur protégé
  • Procédure
  • Décision du juge des tutelles
  • Recours
  • Personnes pouvant l'exercer
  • Détermination
  • Portée
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Article 6 § 1
  • Tribunal
  • Accès
  • Droit d'agir

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche

Vu les articles , et du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que Mme X..., veuve Y..., née en 1923, a été placée sous tutelle par jugement du 8 mars 2001, Mme Z..., sa fille, étant désignée pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; que par ordonnance du 8 février 2005, le juge des tutelles a déchargé Mme Z... de ses fonctions, constaté la vacance de la tutelle, déféré celle-ci à l'Etat et désigné l'UDAF de la Savoie en qualité de tuteur d'Etat ;

Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par M. Z..., gendre de la personne protégée, contre cette ordonnance, le jugement attaqué énonce que la décision critiquée ne modifie en aucune façon les droits et les charges de M. Z... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. Z..., gendre de la personne protégée, pouvait exercer un recours contre la décision qui déclarait la tutelle vacante, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 août 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Albertville ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.

Rapprochements

  • 1re Civ., 8 mars 2005, pourvoi n° 01-17.738, Bull. 2005, I, n° 120 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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