CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 31 janvier 2008, n° 07-11.490

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Clermont-Ferrand, 17 octobre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100101

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du code de la santé publique ;

Attendu que selon ce texte, "le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à chaque ordre par toute personne inscrite au tableau, qu'elle soit physique ou morale . Il détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuées à chaque conseil départemental, à chaque conseil régional ou interrégional et au conseil national .... Les cotisations sont obligatoires " ;

Attendu que le Conseil départemental de l'Ordre national des médecins du Puy-de-Dôme a assigné M. X... qui n'avait pas payé sa cotisation ordinale pour l'année 2005 ; que par jugement du 17 octobre 2006 le juge de proximité a rejeté la demande ;

Attendu que pour débouter le Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Puy-de-Dôme de sa demande le juge de proximité a énoncé que dans le texte de l'article du code de la santé publique dont les termes sont différents de celui de l'article du code de la santé publique qu'il remplace "le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à chaque ordre par toute personne inscrite au tableau, qu'elle soit physique ou morale, étant précisé qu'il détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuées à chaque conseil départemental, à chaque conseil régional ou interrégional et au conseil national.... " ; qu'au vu de cette modification textuelle il n'apparaît plus expressément que le paiement des cotisations dues par chaque médecin doit être adressée directement au conseil départemental, les modalités d'attribution à celui-ci d'une quotité des cotisations n'étant par ailleurs pas précisées, tandis que la partie demanderesse ne fournit aucune explication sur le fondement juridique de sa demande ; qu'en outre le conseil départemental ne verse aux débats qu'une seule pièce, laquelle est un courrier adressé par son conseil au défendeur l'invitant à s'acquitter de la cotisation litigieuse, sous peine de poursuite judiciaire ; qu'il n'est ainsi justifié, ni de la qualité de médecin du défendeur ni du montant de la cotisation réclamée, étant rappelé qu'en vertu de la règle selon laquelle nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, le courrier précité est insuffisant pour établir ces faits ;

Qu'en statuant ainsi quand sa qualité de médecin n'était pas contestée par M. X... le juge de proximité a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il convient de mettre fin au litige par application de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Clermont-Ferrand ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. X... au paiement de la cotisation réclamée au titre de l'année 2005 par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Puy-de-Dôme, dont le montant n'est pas contesté ;

Condamne M. X... aux dépens exposés devant le juge de proximité et à ceux afférents à la présente instance ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Puy-de-Dôme, la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.