CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 mars 2008, n° 07-11.135

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 6 décembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:CO00330

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu qu'il résulte de ces textes, que le chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, à l'exception de ses articles L. 653-7 et L. 653-11, n'est pas applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2006 ; qu'il s'ensuit que les articles , et du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi précitée, demeurent applicables pour prononcer une interdiction de gérer à l'encontre d'une personne physique exerçant la profession de commerçant, d'agriculteur ou immatriculée au répertoire des métiers, soumise à une procédure collective ouverte antérieurement au 1er janvier 2006 ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel s'est pourvu en cassation contre l'arrêt infirmant le jugement qui avait prononcé à l'égard de M. X..., mis en liquidation judiciaire le 20 mai 2005, une mesure d'interdiction de gérer par application des articles , et du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que pour infirmer le jugement, l'arrêt, après avoir constaté que la décision qui a ouvert la procédure dirigée contre M. X... à l'effet de voir prononcer à son encontre des sanctions était du 3 mars 2006, soit postérieure à l'entrée en vigueur de la loi précitée, retient que cette loi doit s'appliquer et que M. X... ne peut être sanctionné sur le fondement des articles et suivants anciens du code de commerce dès lors que la procédure n'était pas encore ouverte à son encontre de ce chef au 1er janvier 2006 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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