CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 mars 2008, n° 07-11.728

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 28 novembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:CO00325

En bref

Sommaire

L'action du destinataire contre le transporteur pour avarie, dans le cadre d'un transport routier intérieur, est une action contractuelle

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles du code civil et du code de commerce ;

Attendu que l'action pour avarie du destinataire contre le transporteur est une action contractuelle ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... ayant vendu une cargaison de naissains d'huîtres à la société Les Coquillages du phare de l'île Wrac'h, (le destinataire), la marchandise a été transportée par la société Frigemar, aux droits de laquelle se trouve la société Tradimar Bordeaux (société Tradimar) ; que les naissains étant parvenus morts à destination, le destinataire a recherché la responsabilité de son vendeur pour défaut de délivrance ; que ce dernier a appelé la société Frigemar en garantie tandis que le destinataire a également recherché la responsabilité de cette dernière ;

Attendu que pour accueillir la demande du destinataire à l'encontre de la société Tradimar, l'arrêt retient que la clause limitative de responsabilité convenue dans le contrat passé entre M. X... et la société Frigemar en cas de défaillance du transporteur est inopposable au destinataire, tiers au contrat et que la société Frigemar, dont la responsabilité est retenue sur un fondement délictuel, est tenue de réparer l'intégralité de la perte des naissains ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application le premier de ces textes et par refus d'application le second de ces textes ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté l'Earl Les Coquillages du phare de l'île Wrac'h de son action contre M. X..., l'arrêt rendu le 28 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société Les Coquillages du phare de l'île Wrac'h aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tradimar Bordeaux ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.