CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 mars 2008, n° 06-15.412

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 30 septembre 2005ECLI:FR:CCASS:2008:CO00371

En bref

Sommaire

La convention passée en violation de l'article du code de la mutualité entre une mutuelle et le directeur bénévole de celle-ci est nulle de nullité absolue

Thèmes
  • Mutualite
  • Mutuelle
  • Administrateur
  • Convention avec la mutuelle confiant une mission rémunérée à son directeur bénévole
  • Effets
  • Nullité absolue

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que M. X... soutient que le pourvoi est irrecevable pour avoir été formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt à laquelle il a fait procéder par acte du 17 octobre 2005 ;

Mais attendu qu'il résulte des productions que l'acte de signification a été délivré à une adresse autre que celle du siège de la mutuelle Munip Muniprévoyance ; que cette signification n'a pu faire courir le délai du pourvoi, qui est recevable ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu les articles et du code civil, ensemble l'article ancien du code de la mutualité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., directeur de la mutuelle Munip Muniprévoyance (Munip), s'est vu confier, par lettre du 9 avril 1997, par le président de celle-ci, une mission rémunérée, portant sur l'organisation, le contrôle et le développement de la Munip, jusqu'au 31 décembre 1999, renouvelable par période d'un an par tacite reconduction, sauf préavis de six mois ; que le 23 décembre 1999, le non-renouvellement de la mission a été notifié à M. X... ; que celui-ci a assigné la Munip en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture ; que la demande ayant été accueillie, la Munip, appelante, a fait valoir reconventionnellement par conclusions du 13 mai 2004 que la mission confiée à M. X... était atteinte d'une nullité d'ordre public comme contraire à l'article du code de la mutualité, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que pour déclarer prescrite la demande en annulation de la convention du 9 avril 1997 et irrecevable l'exception de nullité, l'arrêt retient que l'article du code de la mutualité instaure une nullité d'ordre public de protection et que l'action en nullité est donc prescrite depuis le 9 avril 2002 en application de l'article du code civil ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convention passée entre une mutuelle et un directeur bénévole prévoyant une rémunération est affectée d'une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la mutuelle Munip Muniprévoyance la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.