Mutualite – Mutuelle : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-13.499En application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité en vigueur au moment du litige, le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-23.335Selon l'article L. 221-6 du code de la mutualité, lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, l'employeur ou la personne morale est tenu d'informer chaque membre…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2010, n° 08-45.633Les directeurs salariés de mutuelle nommés par application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité, qui n'ont pas la qualité d'administrateur, ne sont investis d'aucun mandat distinct de celui qu'ils tiennent de…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-10.241Selon l'article L. 112-1, alinéa 3, du code de la mutualité, les mutuelles et leurs unions ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'elles servent qu'en fonction des cotisations payées ou de…
- CassationCass. com., 11 mars 2008, n° 06-15.412La convention passée en violation de l'article L. 125-7 du code de la mutualité entre une mutuelle et le directeur bénévole de celle-ci est nulle de nullité absolue
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 02-60.898L'article R. 125-3 du Code de la mutualité ayant institué en matière d'élections des délégués des sections locales d'une mutuelle une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le pourvoi en cassation,…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 99-10.489Le caractère prédéterminé des prestations servies par un groupement mutualiste, régi par le Code de la mutualité, à la suite d'un dommage dont a été victime son adhérent, ne fait pas obstacle à la faculté qu'il avait,…
- RejetCass. soc., 16 nov. 2000, n° 99-10.608N'institue pas, au sens de l'article L. 121-2 du Code de la mutualité, une discrimination entre ses membres, la mutuelle qui garantit à certains de ses adhérents une couverture supérieure en contrepartie d'une…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-13.499En application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité en vigueur au moment du litige, le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-23.335Selon l'article L. 221-6 du code de la mutualité, lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, l'employeur ou la personne morale est tenu d'informer chaque membre…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2010, n° 08-45.633Les directeurs salariés de mutuelle nommés par application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité, qui n'ont pas la qualité d'administrateur, ne sont investis d'aucun mandat distinct de celui qu'ils tiennent de…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-10.241Selon l'article L. 112-1, alinéa 3, du code de la mutualité, les mutuelles et leurs unions ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'elles servent qu'en fonction des cotisations payées ou de…
- CassationCass. com., 11 mars 2008, n° 06-15.412La convention passée en violation de l'article L. 125-7 du code de la mutualité entre une mutuelle et le directeur bénévole de celle-ci est nulle de nullité absolue
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 02-60.898L'article R. 125-3 du Code de la mutualité ayant institué en matière d'élections des délégués des sections locales d'une mutuelle une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le pourvoi en cassation,…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 99-10.489Le caractère prédéterminé des prestations servies par un groupement mutualiste, régi par le Code de la mutualité, à la suite d'un dommage dont a été victime son adhérent, ne fait pas obstacle à la faculté qu'il avait,…
- RejetCass. soc., 16 nov. 2000, n° 99-10.608N'institue pas, au sens de l'article L. 121-2 du Code de la mutualité, une discrimination entre ses membres, la mutuelle qui garantit à certains de ses adhérents une couverture supérieure en contrepartie d'une…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-19.788Il appartient à la mutuelle débitrice d'une obligation d'information envers ses assurés d'apporter la preuve qu'elle a avisé l'assuré de la possibilité de demander sa radiation.
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 97-10.854
- RejetCass. soc., 12 nov. 1998, n° 97-10.915
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-40.799Les demandes en paiement de sommes indûment prélevées par l'employeur sur les salaires au titre de cotisations de retraite complémentaire au profit d'un organisme de retraite et de prévoyance constituent des demandes en…
- RejetCass. soc., 12 mars 1998, n° 95-20.324
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-10.206
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 93-17.255Les sociétés d'assurances mutuelles ont un objet non commercial ; par suite, elles échappent à la compétence des tribunaux de commerce, même si elles accomplissent des actes qui, telles les assurances concernant le…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-11.362
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-42.653En application de l'article L. 121-1 du Code de la mutualité, l'adhésion à une mutuelle peut résulter " d'une convention ou d'un accord collectif, de la ratification à la majorité des intéressés, dans des conditions…
- RejetCass. soc., 30 mai 1996, n° 94-16.007Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui décide qu'une mutuelle n'ayant pas avisé en temps utile un de ses adhérents de sa radiation commet une faute ayant pour conséquence la privation de toute couverture…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 93-43.801L'action en répétition de l'indu intentée par des salariés contre leur employeur pour obtenir paiement de sommes prélevées à tort sur leur salaire à titre de cotisations de retraite complémentaire au profit d'un…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1996, n° 92-41.885Aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989, aucun salarié, employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-13.961Selon l'article 29.5° de la loi du 5 juillet 1985 les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées à la victime d'un accident par un groupement mutualiste régi par le Code de la mutualité…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 92-20.996Il appartient au juge du fond de contrôler l'existence et la gravité de la faute justifiant l'exclusion d'un membre participant d'une mutuelle soumise aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code de la mutualité. Et…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1994, n° 91-11.890
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 90-21.452Selon l'article L. 122-3, alinéa 4, du Code de la mutualité, il est interdit à tous autres groupements que ceux régis par le Code de la mutualité de faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents et publicité,…
- CassationCass. soc., 5 juin 1986, n° 83-44.750Doit être cassé le jugement qui, pour condamner un employeur à rembourser à l'un de ses salariés le montant de la cotisation d'assurance mutuelle complémentaire des prestations de la sécurité sociale, énonce que, selon…
- RejetCass. ch. mixte, 15 oct. 1982, n° 80-16.260Les dispositions de l'article 5 du code de la mutualité qui permettent aux sociétés mutualistes de stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées, de plein droit, au membre participant victime d'un accident, dans…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-11.996L'article L 131-2 du Code des assurances, aux termes duquel, dans l'assurance de personne, l'assureur après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1980, n° 78-14.990Lorsque les sociétaires d'une société mutualiste ont, conformément aux statuts de celle-ci, adhéré à une caisse chirurgicale mutualiste choisie par l'Union départementale et que celle-ci, par une résolution ultérieure…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1980, n° 78-15.383C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé qu'une caisse mutualiste avec laquelle une personne a signé un contrat prévoyant en cas de décès le paiement d'un capital majoré au cas où ce décès interviendrait à la…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1979, n° 78-10.983La caisse mutualiste qui a passé un contrat décès assurant aux ayants cause de l'affilié, en cas de décès accidentel de celui-ci, une somme différente de celle qui serait versée en cas de décès dû à une autre cause,…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1978, n° 76-12.085Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de paiement d'un capital décès par une caisse d'assurance mutuelle dont le règlement prévoyait qu'il serait attribué "aux héritiers du…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1978, n° 76-12.782Si la loi du 27 décembre 1973 exclut le recours des organismes de sécurité sociale sur la part d'indemnité mise à la charge du tiers ne réparant pas l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, et si la limitation…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1975, n° 74-11.925Aux termes de l'article 5 du Code de la mutualité, les sociétés mutualistes peuvent stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées de plein droit au membre participant victime d'un accident, contre le tiers…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1975, n° 73-14.413Un engagement de garantie mutualiste ou d'assurance, aléatoire par nature, ne peut couvrir des risques déjà nés ou des événements antérieurs à sa prise d'effet, sauf clause expresse et non équivoque en ce sens. Par…
- CassationCass. soc., 16 mai 1974, n° 72-14.770SELON L'ARTICLE 39 DES STATUTS DE LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA POLICE NATIONALE DE LA REGION DE LYON, POUR LE CAS OU LE SOCIETAIRE DONT L'ARRET DE TRAVAIL A ETE MEDICALEMENT CONSTATE SE LIVRERAIT A UNE QUELCONQUE…
- CassationCass. soc., 3 mai 1974, n° 70-11.164LES SOCIETES MUTUALISTES SONT AUTORISEES PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE, APPLICABLE EN CE CAS A L'EXCLUSION DE L 'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, A STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES…
- RejetCass. ch. mixte, 18 juin 1971, n° 67-14.632Aux termes de l'article 5 du Code de la mutualité, les sociétés mutualistes peuvent stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées de plein droit au membre participant victime d'un accident, dans son action…
- CassationCass. ch. mixte, 18 juin 1971, n° 69-14.478Aux termes de l'article 5 du Code de la mutualité, les sociétés mutualistes peuvent stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées de plein droit au membre participant victime d'un accident, dans son action…
- CassationCass. ch. mixte, 18 juin 1971, n° 68-14.112Aux termes de l'article 5 du Code de la mutualité, les sociétés mutualistes peuvent stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées de plein droit au membre participant victime d'un accident, dans son action…