CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2008, n° 07-40.093

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 27 octobre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:SO00494

En bref

Sommaire

Si en vertu de l'article L. 715-7 devenu l'article du code de la santé publique, les établissements de santé privés à but non lucratif peuvent, par dérogation aux dispositions des articles , et du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans, les conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée ainsi conclus doivent donner lieu à un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu et répondre, à l'exception de la disposition relative à l'énonciation du recours, aux exigences de l'article du code du travail

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen

Vu les articles , , du code du travail, ensemble l'article L. 715-7 devenu l'article du code de la santé publique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 novembre 2000 par l'hôpital Notre Dame du perpétuel secours en qualité d'assistante temporaire en chirurgie viscérale, à effet rétroactif du 1er novembre 2000 jusqu'au 30 juin 2001 en remplacement d'un salarié en congé parental ; que ce contrat, qui s'était poursuivi au-delà du 1er juillet, a fait l'objet d'un premier renouvellement le 6 août pour une nouvelle durée déterminée jusqu'au 30 juin 2002 puis, après une période de congé, d'un second renouvellement le 26 novembre 2002, avec effet rétroactif au 16 septembre 2002 jusqu'au 30 avril 2003 ; que les relations de travail ayant cessé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que selon les dispositions de l'article du code de la santé publique, les établissements de santé privés à but non lucratif peuvent, par dérogation aux dispositions des articles , et du code du travail, recruter par contrat à durée déterminée des praticiens hospitaliers pour une période égale au plus à quatre ans, que les dérogations générales ainsi prévues aux principes fondamentaux du régime du contrat de travail à durée déterminée permettent de déroger au formalisme du renouvellement du contrat à durée déterminée prévu par l'article L. 122-1-2 dudit code selon lequel les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu, que la salariée ne peut donc se prévaloir d'une transmission tardive de ses renouvellements pour demander la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ;

Attendu, cependant, que si en vertu de l'article L. 715-7 devenu l'article du code de la santé publique, les établissements de santé privés à but non lucratif peuvent, par dérogation aux dispositions des articles , et du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans, les conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée ainsi conclus doivent donner lieu à un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu et répondre, à l'exception de la disposition relative à l'énonciation du motif du recours, aux exigences de l'article du code du travail ;

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel , qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de la requalification du contrat de travail, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la requalification du contrat de travail ;

Dit que le contrat de travail est un contrat à durée indéterminée ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les autres points restant à juger ;

Condamne l'hôpital Notre Dame du perpétuel secours aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne l'hôpital Notre Dame du perpétuel secours à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.

Rapprochements

  • Soc., 29 novembre 2006, pourvoi n° 04-46.842, Bull. 2006, V, n° 359 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.