RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mars 2008, n° 07-11.383

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 23 novembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C300258

En bref

Sommaire

L'élève avocat qui, au cours de sa formation, accomplit un stage en juridiction, peut, en application de l'article 12-2 de la loi du 31 décembre 1971, assister aux délibérés de cette juridiction sans y participer

Thèmes
  • Avocat
  • Formation professionnelle
  • Stage dans une juridiction
  • Assistance au délibéré
  • Participation aux décisions (non)

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 23 novembre 2006) que M. X... a assigné, en annulation d'une décision de préemption et de la décision de refus de rétrocession à son profit de parcelles en partie boisées, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin et M. Y... ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'être rendu par la cour composée du président de chambre et de deux conseillers et assistés de M. Mathieu Z..., élève avocat ayant siégé à l'audience de plaidoiries et au délibéré, alors, qu'il appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, ses délibérations étant secrètes ; qu'en indiquant que M. Z..., élève avocat, avait participé au délibéré, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que l'avocat stagiaire qui peut, en application de l'article 12-2 de la loi du 31 décembre 1971, assister au délibéré, y ait participé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé

Attendu qu'ayant exactement relevé que l'article L. 143-4 du code rural n'exige pas que les parcelles non boisées soient prépondérantes et constituent en elles-mêmes une exploitation agricole et qu'il suffit qu'il y ait avec des parcelles boisées d'autres qui ne le sont pas sans qu'une proportion soit exigée, la cour d'appel, qui a constaté que des parcelles boisées et non boisées du même fonds avaient été mises en vente et préemptées, en a exactement déduit que la préemption n'était pas contraire aux dispositions de cet article, et, sans violer l'article premier du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SAFER Marché limousin la somme de 2 500 euros et à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.