RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er avril 2008, n° 07-12.013

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 18 janvier 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C300411

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'ayant relevé que le bail établi le 5 mai 1995 n'avait pas été renouvelé mais s'était tacitement prolongé à compter du 1er mai 2004 pour une durée indéterminée, la clause du bail selon laquelle "il est expressément convenu qu'à l'expiration de la présente location, en cas de renouvellement, celle-ci interviendra pour une durée de neuf années" étant dès lors inopérante, et retenu que la bailleresse avait valablement délivré le 25 novembre 2004 congé pour le 1er juillet 2005, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la validité de la clause litigieuse, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société BCJ Chalon 3000 aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société BCJ Chalon 3000 à payer la somme de 2500 euros à la société Chalondis ; rejette la demande de la société BCJ Chalon 3000 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.