DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er avril 2008, n° 07-15.895

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 27 mars 2007ECLI:FR:CCASS:2008:CO00458

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon les arrêts déférés (Montpellier, 21 février 2005 et 27 mars 2007), rendus sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 24 septembre 2003, pourvoi n° U 01-00.504), que la société Dragon I ayant été mise en redressement judiciaire le 9 septembre 1991, la Banque générale du commerce (la banque), devenue la société Finaref ABN AMRO et aux droits de laquelle se trouve la société Sofigere, a déclaré une créance et a assigné en paiement M. X..., caution solidaire de la société Dragon I ;

Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 février 2005

Vu l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que le mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation ne contient aucun moyen de droit contre l'arrêt du 21 février 2005 ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ;

Et sur le moyen unique du pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 27 mars 2007 :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 21 février 2005 et REJETTE le pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 27 mars 2007 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer à la société Sofigere la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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