CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 2008, n° 07-60.317

Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse, 21 mai 2007ECLI:FR:CCASS:2008:SO00680

En bref

Sommaire

L'instance tendant à l'annulation des opérations électorales, une fois celles-ci intervenues, n'a pas le même objet que celle visant à vider préventivement le litige relatif au calcul de l'effectif à prendre en compte.

Dès lors, le tribunal d'instance, saisi d'une demande d'annulation des élections, doit examiner les éléments de fait et de droit qui lui sont soumis, sans pouvoir faire état de l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait à sa décision précédemment rendue dans le cadre d'un contentieux préélectoral

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Procédure
  • Décision du tribunal d'instance
  • Contentieux préélectoral
  • Autorité de la chose jugée
  • Exclusion
  • Contentieux de l'annulation de l'élection
  • Chose jugée
  • Décisions dont l'autorité est invoquée
  • Portée elections professionnelles
  • Contentieux de la régularité de l'élection
  • Contentieux préélectoral préalable

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un litige est survenu au sein de la société TFE Midi Pyrénées concernant la détermination des effectifs en vue de l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que des salariés et un syndicat ont saisi le tribunal d'instance de Toulouse lequel les a déboutés de leurs demandes par jugement du 22 janvier 2007 ; qu'après que les élections se sont déroulées, le syndicat et les salariés ont de nouveau saisi le tribunal d'une demande tendant à leur annulation ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société TFE Midi Pyrénées

Attendu que la société TFE Midi Pyrénées soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que les élus au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'ont pas été appelés en la cause ni devant le tribunal ni devant la Cour de cassation ;

Mais attendu que seules les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience du tribunal peuvent se prévaloir de cette omission devant la Cour de cassation ;

Que le pourvoi est recevable ;

Et sur le moyen unique du pourvoi :

Vu les articles du code du travail et du code civil ;

Attendu que pour débouter le syndicat et les salariés de leurs demandes en annulation des élections pour calcul erroné de l'effectif et absence de prise en compte de salariés mis à disposition, le jugement retient que le précédent jugement du 22 janvier étant définitif et revêtu de l'autorité de la chose jugée, il ne peut être remis en cause ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance tendant à l'annulation des opérations électorales, une fois celles-ci intervenues, n'a pas le même objet que celle visant à vider préventivement le litige relatif au calcul de l'effectif à prendre en compte, le tribunal d'instance, auquel il appartenait d'examiner les éléments de fait et de droit qui lui étaient soumis, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société TFE Midi Pyrénées à payer aux demandeurs la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.

Rapprochements

  • Soc., 27 octobre 2004, pourvoi n° 03-60.429, Bull. 2004, V, n° 271 (cassation partiellement sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.