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Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 avril 2008, n° 07-12.577

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 9 janvier 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C300421

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'il ressortait des conclusions de l'expert judiciaire que le garage construit par M. X... lui-même n'avait pas été réalisé conformément aux règles de l'art, la pente de la couverture étant insuffisante et les tuiles présentant un défaut d'alignement, occasionnant des désordres qui entraînaient des inondations et nécessitaient la réfection de la totalité de la toiture avec rehaussement des murs ainsi que du mur pignon, la cour d'appel qui a retenu, à bon droit, la responsabilité des époux X... en qualité de constructeurs, et qui a souverainement déduit de ses constatations que l'ouvrage était rendu impropre à sa destination, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et nonobstant le caractère apparent ou non des désordres au jour de la vente, justifié l'existence du préjudice subi par Mme Y... dont elle a souverainement apprécié le montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile,

condamne M. et Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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