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Cour de cassation, première chambre civile, 10 avril 2008, n° 07-10.019

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 10ème, 8 février 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100421

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Attendu que, faisant valoir qu'elle avait prêté une somme de 3 224 euros à M. X..., lequel n'avait pas respecté les modalités de remboursement de celle-ci, la société Socram l'a assigné en paiement ; que le tribunal (tribunal d'instance de Paris 10e, 8 février 2006), devant lequel M. X... avait formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour inexécution partielle du prêt prétendument contracté pour 14 500 euros, a accueilli la demande principale et rejeté la demande reconventionnelle ;

Attendu qu'ayant constaté que M. X... n'apportait pas la preuve du montant du prêt qu'il prétendait avoir souscrit auprès de la société Socram, le tribunal en a déduit, sans se contredire, qu'il n'était pas fondé à imputer à celle-ci une inexécution partielle de ce contrat ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. X... et de Me Y..., son avocat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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