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Cour de cassation, première chambre civile, 10 avril 2008, n° 07-11.557

Décision attaquée : tribunal d'instance de Dreux, 20 juillet 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100422

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Attendu que, prétendant que M. X..., qui lui avait vendu un véhicule automobile d'occasion, avait manqué à son obligation de délivrance d'un véhicule apte à circuler dans sa configuration actuelle, partant à être assuré, Mme Y... l'a assigné en résolution de la vente ; que le jugement attaqué (juridiction de proximité de Dreux, 20 juillet 2006) a rejeté cette demande ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune des constatations du jugement que le véhicule vendu soit inapte à la circulation, ni insusceptible d'être assuré ; qu'en chacune de ses trois branches, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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