CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 avril 2008, n° 07-12.738

Décision attaquée : tribunal d'instance de Dunkerque, 24 mai 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100433

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du code de la consommation ;

Attendu que M. X... et son épouse, Mme Y..., ont accepté le 5 janvier 2000 une offre de crédit de la société Sofinco, utilisable par fractions, portant sur un découvert limité à un certain montant et remboursable par échéances mensuelles ; que se prévalant du défaut de paiement de ces mensualités, le prêteur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 2 972,56 euros à l'encontre de laquelle il a été formé opposition ;

Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la forclusion soulevée par Mme Y..., le tribunal d'instance a retenu que, quelles qu'aient été les modalités de fonctionnement du compte, le point de départ du délai de deux ans se situait au 5 janvier 2005 en raison de la durée de remboursement fixée à 60 mois, et en a déduit que l'ordonnance d'injonction de payer ayant été signifiée le 25 mars 2005, l'action n'était pas forclose ;

Qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir présentée par Mme Y... et condamné celle-ci à payer, avec M. X..., la somme de 2 972,56 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2005 à la société Sofinco, le jugement rendu le 24 mai 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai ;

Condamne la société Sofinco aux dépens ;

Vu les articles du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. Haas, avocat de Mme Y..., épouse X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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