CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 avril 2008, n° 07-14.891

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 25 septembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100451

En bref

Sommaire

L'époux qui a formé une demande en séparation de corps ne peut lui substituer une demande en divorce

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Règles spécifiques à la séparation de corps
  • Procédure
  • Demande principale en séparation de corps
  • Substitution par une demande en divorce
  • Recevabilité (non)
  • Procédure civile
  • Demande
  • Demande reconventionnelle
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Demandes principale et reconventionnelle

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, qui est nouveau mais de pur droit, du pourvoi provoqué de Mme X... qui est préalable

Vu l'article , alinéa 2 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'époux qui a formé une demande en séparation de corps ne peut lui substituer une demande en divorce ;

Attendu que M. Y...a formé une demande en séparation de corps ; que Mme X... a formé une demande reconventionnelle en divorce ; que M. Y...a substitué à sa demande principale une demande reconventionnelle en divorce ; que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement ayant prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme X... ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal de M. Y...:

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. Y...aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.

Rapprochements

  • 1re Civ., 19 avril 2005, pourvoi n° 02-19.881, Bull. 2005, I, n° 189 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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