CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 avril 2008, n° 07-60.045

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, 30 janvier 2007ECLI:FR:CCASS:2008:SO00806

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Rocca (la société) a saisi le 7 novembre 2006 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation faite le 28 août 2006 par l'union départementale des syndicats CGT de la Corse du Sud au "groupe SA Rocca" de M. X... comme délégué syndical ; que par requête du même jour, plusieurs salariés de sociétés filiales de la société Rocca ont saisi le tribunal d'instance aux mêmes fins ; que les deux instances ont été jointes ;

Sur le premier moyen

Vu les articles et du code du travail ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation de la société, le jugement énonce que celle-ci reconnaît avoir reçu le courrier de désignation pour le compte du groupe Rocca, qu'elle ne produit aucune pièce de nature à écarter l'existence de l'unité économique et sociale de l'ensemble des filiales détaillées à l'audience par les défendeurs, et que si elle soulève la nullité de la désignation en raison de l'absence de composition de cette unité économique et sociale, elle ne donne aucune base textuelle à ce principe, qu'elle ne justifie en tout état de cause d'aucun grief puisqu'elle reconnaît avoir été la destinataire de la désignation en qualité de représentante du groupe, et qu'à défaut d'avoir contesté la désignation de M. X..., dans le délai de quinze jours, il convient de constater la forclusion de l'action qu'elle a engagée ;

Attendu, cependant, que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale constituée selon elle de plusieurs personnes morales, elle doit préciser la composition de cette unité dans la désignation qu'elle est tenue de notifier aux représentants légaux de chacune des personnes morales concernées ; qu'à défaut de ces notifications et de ces mentions, la désignation est nulle et le délai de forclusion ne commence pas à courir, peu important que les différentes sociétés soient dirigées par une même personne ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il avait relevé que la notification, faite à la seule société Rocca, ne précisait pas quelle était la composition de l'unité économique et sociale dans laquelle devait s'exercer le mandat de M. X..., ce dont il résultait que cette désignation était nulle et n'avait fait courir aucun délai, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Sur le deuxième moyen

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes d'annulation de la désignation de M. X... comme délégué syndical, le tribunal, après avoir déclaré leurs demandes recevables, écarte les pièces produites par la societé dont la demande a été déclarée irrecevable ;

Mais attendu que la solution du litige sur la contestation de l'employeur, qui était recevable, étant préalable à l'examen du caractère frauduleux de la désignation, la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation du jugement en ce qu'il a débouté les salariés de leurs demandes ;

Et vu l'article , alinéa 2, du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule la désignation en qualité de délégué syndical de M. X... telle que notifiée à la société Rocca le 30 août 2006 par l'union départementale des syndicats CGT de la Corse du Sud ;

Vu les articles du code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.