RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 avril 2008, n° 07-60.157

Décision attaquée : tribunal d'instance de Villejuif, 6 mars 2007ECLI:FR:CCASS:2008:SO00916

En bref

Sommaire

Lorsqu'il résulte des statuts du syndicat qu'une personne est habilitée à le représenter en justice, la production du pouvoir spécial prévu par l'article du code de procédure civile n'est pas nécessaire

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Qualité pour la former
  • Mandataire
  • Conditions
  • Pouvoir spécial
  • Nécessité
  • Exclusion
  • Cas
  • Personne habilitée par les statuts d'un syndicat à le représenter en justice

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 6 mars 2007) que la société Informatique CDC a contesté la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale de sa société et comme candidate aux élections des représentants du personnel par le syndicat Force ouvrière informatique CDC (le syndicat) ;

Sur les irrecevabilités soulevées par la défense

Attendu, d'abord, qu'il résulte des statuts du syndicat que son secrétaire général est habilité à le représenter en justice, de sorte que la production d'un pouvoir spécial n'était pas nécessaire ;

Attendu, ensuite, que le mémoire ampliatif a été notifié au défendeur dans le délai prévu par l'article du code de procédure civile ;

Et attendu, enfin, qu'en application de l'article du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation ; que Mme X... étant partie jointe devant le tribunal d'instance, elle n'est pas défenderesse à l'instance en cassation de sorte que le syndicat n'avait pas à lui notifier le mémoire ampliatif ;

Sur le moyen unique du syndicat, tel que libellé dans le mémoire ampliatif

Attendu que le mémoire, qui se borne à critiquer l'appréciation par le juge du fond, d'éléments de faits soumis à son examen et qui ne vise la violation d'aucun texte, ne contient aucun moyen de cassation ; que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.

Rapprochements

  • Soc., 29 mars 2005, pourvoi n° 04-60.159, Bull. 2005, V, n° 101 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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