RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 avril 2008, n° 06-19.590

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 7 juillet 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C200620

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Société immobilière des hôtels du Parc Monceau de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés PPC et FPPM- l'Européenne de marbre ;

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable, tel que reproduit en annexe

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2006), que des désordres s'étant produits lors des travaux de construction d'un ensemble immobilier appartenant à la Société immobilière des hôtels du Parc Monceau (SIHPM), des experts ont été désignés en référé pour en rechercher les causes ; que les experts désignés se sont fait assister par un tiers spécialisé dans le domaine de l'économie de la construction ; que la SIHPM a saisi le juge chargé du contrôle des expertises d'une demande de changement d'experts, sur le fondement de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que la SIHPM fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ;

Mais attendu que le seul fait, pour l'expert, de se faire assister par un tiers ne constitue pas une violation de son obligation d'accomplissement personnel de la mission d'expertise ;

Et attendu que les experts n'étant pas tenus de saisir le juge chargé du contrôle des expertises dès lors qu'ils estimaient avoir en leur possession les pièces nécessaires à la poursuite de cette mission, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a, par une décision motivée, retenu qu'aucune circonstance n'établissait un manquement des experts à leurs devoirs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société immobilière des hôtels du Parc Monceau aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.