CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 avril 2008, n° 06-20.992

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 5 septembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C200621

En bref

Sommaire

L'étendue du préjudice ne constitue pas le soutien nécessaire de la condamnation pénale pour faux en écriture privée ou de banque, usage de faux et abus de confiance.

En conséquence, viole le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal et les articles et du code pénal la cour d'appel qui, pour condamner l'auteur d'un détournement de sommes à verser les dommages-intérêts réclamés par la victime, retient que le jugement correctionnel l'a reconnu coupable et qu'il n'appartient pas à la juridiction civile de déterminer l'étendue du droit à réparation

Thèmes
  • Chose jugée
  • Autorité du pénal
  • Infractions diverses
  • Faux en écriture privée ou de banque, usage de faux et abus de confiance
  • Condamnation
  • Etendue du préjudice
  • Caractère
  • Portée
  • Etendue
  • Condamnation au versement de dommages
  • Intérêts

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal et les articles et du code pénal ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement, irrévocable, d'un tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable de faux en écriture privée ou de banque, d'usage de faux et d'abus de confiance au préjudice de son employeur, la société Banque populaire Toulouse Pyrénées (la banque), et l'a condamné à une peine d'emprisonnement ; que la banque a assigné M. X... en réparation de son préjudice matériel ; que M. X... a contesté cette demande ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer les sommes réclamées par la banque, l'arrêt retient que le jugement correctionnel, devenu irrévocable, a reconnu M. X... coupable du détournement de ces sommes et qu'il n'appartient pas à la juridiction civile de déterminer l'étendue du droit à réparation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'étendue du préjudice ne constitue pas le soutien nécessaire de la condamnation pénale prononcée, la cour d'appel a violé les principe et textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la société Banque populaire Toulouse Pyrénées aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.