RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 avril 2008, n° 08-10.091

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C200631

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief

Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71 - 498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision du 9 novembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ; que M. X... a formé le recours prévu par l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'assemblée générale de refuser sa réinscription, en soutenant que les difficultés relationnelles avancées par la décision attaquée ne sont pas établies et que l'avis de la commission n'est pas étayé, que la décision attaquée a manifestement mal apprécié la situation et se devait d'indiquer la nature des difficultés relationnelles graves retenues par la cour d'appel, qui ne dispose d'aucune compétence médicale ou scientifique et qu'en se déterminant sur la base d'une simple affirmation de la commission évoquant des troubles de la personnalité, l'assemblée générale a porté atteinte au droit du requérant à son intégrité physique et morale et a violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que l'absence de précision donnée dans la décision de l'assemblée générale sur les éléments de fait l'ayant conduite, pour refuser la réinscription, à constater l'existence de difficultés relationnelles graves, n'est pas de nature à affecter cette décision d'un vice de motivation, dès lors qu'il ressort de l'avis de la commission et du dossier que des incidents avec des magistrats, des fonctionnaires et des experts sur lesquels M. X... a pu s'expliquer lors d'une audition devant le magistrat chargé des relations avec les experts ont bien eu lieu ;

Et attendu que c'est sans commettre une erreur manifeste d'appréciation ni violer l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'assemblée générale de la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée sur l'existence de troubles de la personnalité de l'expert, a refusé sa réinscription sur la liste des experts judiciaires ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.