IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 avril 2008, n° 08-10.757

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 17 novembre 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C200639

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs

Vu les articles 2 de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi du 11 février 2004, 20 et 33 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X..., qui est né en 1937 et a été inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Colmar depuis 1997, a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 13 novembre 2007, qui a rejeté sa demande d'admission à l'honorariat ;

Attendu, cependant, que le recours devant la Cour de cassation, étant limité aux décisions relatives à l'inscription ou à la réinscription sur les listes visées aux dispositions précitées, en l'absence de liste d'experts honoraires prévue par ces textes, le recours de M. X... n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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