CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 avril 2008, n° 07-41.475

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 30 janvier 2007ECLI:FR:CCASS:2008:SO00849

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 07-41.475 et C 07-41.476 ;

Vu l'article du code civil ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'a été fondé en 1950 au sein de la Compagnie des machines Bull un « Club des anciens » ; que deux règlements ont successivement été établis le 15 septembre 1988 et courant mai 1996 ; que la société Bull électronics Angers (BEA) a été créée par la société Bull SA en septembre 1995 dans le cadre d'une opération de filialisation de son site d'Angers ; que, dans le cadre d'une opération ayant pris effet le 1er septembre 2000, la société Bull SA a cédé à la société de droit américain ACT la totalité des actions qu'elle détenait dans le capital de sa filiale BEA ; que celle-ci a pris la dénomination de société ACT manufacturing France (société ACT) intégrée au groupe ACT manufacturing INC. ; que la société ACT a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d'Angers le 16 octobre 2002 puis en liquidation judiciaire par jugement du même tribunal du 20 décembre 2002 ; que plusieurs salariés licenciés pour motif économique par le mandataire liquidateur de la société, la SCP Margottin-Bach, ont saisi le conseil de prud'hommes notamment en paiement de l'indemnité de départ prévue à l'article 2-3 du règlement de mai 1996 ;

Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à obtenir le paiement de l'indemnité spécifique de rupture prévue par le règlement de 1996, la cour d'appel a notamment énoncé que la condition d'appartenance au groupe Bull pour bénéficier d'un complément d'indemnité procède d'une chose précise et objective, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une mention n'ayant qu'une simple valeur informative ou pouvant apparaître comme sans portée réelle ;

Attendu, cependant, que l'engagement unilatéral, qui n'a pas été dénoncé postérieurement à la survenance d'un changement dans la personne de l'employeur à la suite d'une cession d'actions, reste opposable au nouvel employeur ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'en l'absence de dénonciation, l'engagement unilatéral dit « règlement des anciens », nonobstant la clause relative à l'appartenance au groupe Bull, était demeuré applicable aux salariés de la société ACT manufacturing France, ancienne filiale de la société Bull SA, lesquels ne pouvaient être privés de l'avantage particulier lié à leur appartenance au Club des anciens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du droit des salariés à l'indemnité spécifique de rupture prévue par le règlement du Club des anciens, la Cour de cassation pouvant donner sur ce point au litige une solution appropriée conformément à l'article du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en leurs dispositions relatives à l'indemnité spécifique de rupture prévue par le règlement du Club des anciens de mai 1996, les arrêts rendus les 23 et 30 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef du droit des salariés à l'indemnité spécifique prévue par le règlement du Club des anciens ;

DIT que les salariés ont droit à l'indemnité spéciale de rupture prévue par le règlement du Club des anciens ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, pour statuer sur les points restant en litige ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, le condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille huit.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.