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Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 mai 2008, n° 07-13.667

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 11 mars 2005ECLI:FR:CCASS:2008:C300539

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen ci-après annexé

Attendu qu'ayant relevé que, par courrier en date du 21 mai 2003 reçu au greffe le 23 mai 2003, M. X... exposait qu'il exploitait une ferme de 6 ha "louée au groupement foncier rural du Petit Livry de M. de Y..." et que ces mentions étaient dépourvues d'ambiguïté quant à la désignation du bailleur, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... avait valablement saisi le tribunal paritaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen ci-après annexé

Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 mars 2005 étant rejeté, la demande de cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 12 janvier 2007 est sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. de Y... et le groupement foncier rural du Petit Livry aux dépens;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. de Y... et le groupement foncier rural du Petit Livry à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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