CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 mai 2008, n° 07-14.759

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 octobre 2005ECLI:FR:CCASS:2008:C300535

En bref

Sommaire

Les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé

Thèmes
  • Actions possessoires
  • Régime juridique
  • Exclusion des règles régissant la procédure de référé
  • Référé
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Actions possessoires (non)

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, qui est recevable

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 octobre 2005), rendu en matière de référé, que les consorts X..., propriétaires de parcelles en limite desquelles ils avaient créé un chemin pour leur permettre l'accès à la voie publique, ont dénié à Mme Y..., propriétaire d'un terrain bordant ce chemin, le droit de l'emprunter et mis obstacle à son passage ; que Mme Y... les a assignés devant le juge d'instance statuant en matière de référé pour obtenir le rétablissement de son droit d'accéder à sa propriété par ce chemin ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il convient d'accorder à Mme Y... le bénéfice de la protection possessoire de manière à rétablir une situation de fait qui avait existé pendant au moins un an ;

Qu'en statuant ainsi, selon les règles des actions possessoires qui sont distinctes et différentes de celles du référé, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.

Rapprochements

  • 3e Civ., 20 mai 1992, pourvoi n° 90-17.458, Bull. 1992, III, n° 160 (cassation), et l'arrêt cité
  • 3e Civ., 3 décembre 2003, pourvoi n° 02-15.712, Bull. 2003, III, n° 213 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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