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Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2008, n° 06-20.633

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mai 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C300585

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'état descriptif de division que le lot 26, propriété de la SCI Sainte-Luce, était à usage de garage et que son titre d'acquisition qui faisait état d'un garage comprenant le logement du chauffeur ne pouvait modifier à l'égard du syndicat cette destination dont le caractère contractuel n'était pas contesté, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que la SCI Sainte-Luce devait être condamnée à respecter la destination de garage de son lot et à remettre les lieux en état ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Sainte-Luce aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la SCI Sainte-Luce à payer au syndicat des copropriétaire de la résidence Le Château de Santa-Lucia la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Sainte-Luce ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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