RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2008, n° 07-14.764

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 16 novembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C300597

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme X... avait répondu le 8 décembre 2004 à la lettre de mise en demeure du 5 décembre précédent en adressant à M. Y... ainsi qu'au notaire son dossier définitif de financement, rendant désormais possible la vente, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au délai dont disposait le vendeur pour mettre en demeure l'acquéreur, que la condition suspensive d'obtention du prêt était réalisée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le délai de réflexion de dix jours prévu par la loi Scrivener interdisait à Mme X... de verser les fonds au notaire pour le 15 décembre et constaté que M. Y... ayant fait connaître, dès le 17 décembre, qu'il se considérait comme libre de toute obligation, Mme X..., qui s'était heurtée à un cas de force majeure lié à sa maladie, avait proposé deux autres dates de signature et avait fait part tout au long de l'affaire d'une perpétuelle volonté d'acquérir, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que M. Y... ne pouvait se prévaloir de la clause du contrat l'autorisant, en cas de défaut de réitération imputable à la défaillance de l'acquéreur, à renoncer à poursuivre l'exécution de la vente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.