RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2008, n° 07-14.959

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 13 mars 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100688

En bref

Sommaire

Selon l'article du code civil, l'enfant mineur dont l'un des parents acquiert la nationalité française ne devient français de plein droit que s'il a la même résidence habituelle que ce parent.

Par suite, une cour d'appel ayant souverainement estimé que des enfants ne résidaient pas avec leur père, a pu en déduire qu'ils n'avaient pas bénéficié de l'effet collectif de la déclaration de nationalité française souscrite par celui-ci

Thèmes
  • Nationalité
  • Nationalité française
  • Acquisition
  • Effets
  • Effet collectif de l'acquisition de la nationalité
  • Conditions
  • Enfant mineur résidant avec le parent qui acquiert la nationalité française

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à MM. Mouhamadou X... et Seydina Mohamed Z... de leur intervention volontaire ;

Sur le moyen unique

Attendu que M. Malick Z..., né le 25 mai 1932 à Dakar (Sénégal) a souscrit le 20 novembre 2001 une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article du code civil, demandant que l'effet collectif de son acquisition de la nationalité française profite à ses fils mineurs Mouhamadou X... et Seydina Mohamed ; que l'effet collectif de la déclaration enregistrée le 11 juin 2002 ayant été refusé, M. Z... a saisi le tribunal de grande instance d'une contestation ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 13 mars 2006) d'avoir rejeté la demande et constaté l'extranéité des deux enfants ;

Attendu que l'arrêt relève d'une part que les deux enfants de M. Z... n'ont jamais quitté le Sénégal alors que celui-ci, entré en France le 2 juillet 2001, y a toujours résidé depuis lors, tous les actes de procédure portant une adresse en France ; que la cour d'appel a souverainement estimé que les enfants ne résidaient pas avec leur père et a pu en déduire une absence d'effet collectif de la déclaration dès lors que selon l'article du code civil, l'enfant mineur dont l'un des parents acquiert la nationalité française ne devient français de plein droit que s'il a la même résidence habituelle que ce parent ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Malick Z... aux dépens ;

Vu l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.

Textes appliqués

  • article du code civil

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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