CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2008, n° 07-16.051

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, 16 avril 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C200952

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable

Vu les articles , , , , , et du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure au décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l'union régionale des sociétés de secours minières de l'Est, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines de l'Est (la caisse) a limité la prise en charge des frais de transport engagés à compter de janvier 2005 par M. X..., pour se rendre à des séances chez un psychiatre, en lien avec un accident du travail du 18 juin 1996, à la distance entre le domicile de l'assuré et le lieu d'exercice du spécialiste le plus proche ;

Attendu que pour accueillir le recours de l'assuré à l'encontre de cette décision et débouter la caisse de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement des frais de transport pris en charge au cours des années 2002, 2003 et 2004, le jugement retient qu'après le déménagement de M. X..., un changement du praticien qu'il allait voir depuis plusieurs années, n'aurait pas été forcément compatible avec son état médical, la relation de confiance entre le patient et son médecin étant essentielle dans cette spécialité et les soins suivis s'inscrivant dans la durée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical sur le point de savoir si M. X... pouvait recevoir les soins appropriés à son état auprès d'un psychiatre exerçant dans un lieu plus proche de son domicile, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de l'avocat de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.