CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2008, n° 07-14.628

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 29 juin 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100761

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de M. Y... pour rupture fautive de concubinage, l'arrêt se borne à affirmer que celle-ci ne rapporte pas la preuve d'agissements particulièrement fautifs de M. Y..., qui n'était pas tenu des devoirs du mariage ;

Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que M. Y... l'avait quittée, la laissant dans un désarroi matériel et moral pour aller vivre avec sa propre fille qu'il devait épouser par la suite, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- cinq juin deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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