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Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 2008, n° 07-14.952

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 12 mars 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C100791

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que M. X..., avocat associé, et Mme Y... ont transmis un projet de collaboration au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, lequel, par délibération du 8 mars 2006, en a exigé la rectification, au motif que certaines de ses stipulations portaient atteinte à la liberté d'établissement ultérieur du collaborateur ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mars 2007) d'avoir rejeté le recours qu'il avait exercé contre cette décision, alors, selon le moyen :

1° / que le caractère patrimonial des droits d'une personne sur la clientèle civile qu'elle s'est constituée implique la validité des engagements pris pour assurer le respect effectif de ces droits ; que l'article 14-3 du Règlement intérieur national (RIN) n'interdit pas l'insertion dans un contrat de collaboration d'une stipulation garantissant à chaque partie qu'en cas de rupture, aucune d'entre elles ne prêterait son concours à un client de l'autre partie sans l'accord de celle- ci, dès lors que cette clause n'est pas de nature à faire obstacle à la liberté d'établissement de l'avocat collaborateur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 7, alinéa 5, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 14-3 du RIN, ensemble l'article du code civil ;

2° / que n'est pas effectivement entravée la liberté d'établissement du collaborateur dont le contrat autorise et favorise la constitution d'une clientèle propre et lui permet de s'établir à titre personnel au lieu et à la date de son choix pour continuer à exploiter et accroître, sans restriction aucune, la clientèle personnelle qu'il s'est constituée durant sa collaboration, nonobstant l'obligation justifiée de ne pas prêter ses services à la clientèle de l'ancien maître de stage sans l'accord de celui- ci ; qu'en ne recherchant pas si la clause litigieuse portait effectivement atteinte à la liberté d'établissement du collaborateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les stipulations litigieuses avaient pour objet d'interdire à l'ancien collaborateur, pendant une période de deux années suivant la rupture du contrat, de prêter son concours à un client du cabinet sans l'accord préalable de celui- ci, la cour d'appel en a exactement déduit que l'exigence d'une telle autorisation portait atteinte au principe d'ordre public de la liberté d'établissement et méconnaissait les dispositions impératives de l'article 14- 3 du RIN qui n'exigent qu'une simple information en pareil cas ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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