CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 2008, n° 06-16.833

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 6 avril 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100783

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du code civil ;

Attendu qu'après avoir prononcé la déchéance du terme du prêt consenti à M. Y...

X..., la société Diac (la société) a accepté de recevoir le paiement de plusieurs mensualités en remboursement de ce crédit par voie de prélèvements bancaires ; qu'elle a, ensuite, exercé contre l'emprunteur une action en paiement du solde du prêt ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt attaqué retient que la société ne peut à la fois se prévaloir de la déchéance du terme mettant fin au contrat de crédit et continuer à opérer les prélèvements automatiques des échéances en vertu d'une autorisation donnée par M. Y...

X... dans le cadre du contrat ;

Qu'en statuant ainsi, quand ne caractérisent pas la renonciation d'un établissement financier à se prévaloir de la déchéance les prélèvements qu'il effectue postérieurement à cette dernière et qui ont vocation à réduire sa créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y...

X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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