RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 2008, n° 07-11.174

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 23 octobre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100789

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt

Attendu que Mme Elisa X..., alors âgée de 80 ans, a prêté en 1994 à M. Cyrille Y... une somme de 230 000 francs que ce dernier s'est engagé à rembourser avec intérêts à 7 % l'an selon reconnaissance de dette en date du 11 mai 1995 dès l'issue du procès intenté par ses soins à l'encontre de la Caisse d'épargne son ex-employeur, étant précisé que dans l'hypothèse où Mme X... décéderait avant cette date, la somme resterait acquise au profit de M. Y... ; que la gérante de tutelle de Mme X..., considérant que la reconnaissance de dette était affectée d'une condition potestative, a sollicité le remboursement de la somme prêtée ; que le litige opposant M. Y... à la Caisse d'épargne ayant été régulièrement jugé le 26 mars 2002, l'arrêt infirmatif attaqué (Nancy, 23 octobre 2006), l'a condamné à rembourser le prêt souscrit auprès de Mme X... ;

Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. Y... ne démontrait pas que son mandataire d'instance aurait commis une erreur de plume dans ses conclusions en écrivant qu'il était prêt à rembourser la somme qu'il avait empruntée, dès que la procédure qui l'opposait à son ex-employeur serait devenue définitive et que l'offre faite en son nom et pour son compte étant donc légalement irrévocable, M. Y... ne saurait s'en délier, a implicitement mais nécessairement considéré que ce dernier avait judiciairement reconnu sa dette en première instance par l'intermédiaire de son mandataire et que l'erreur de fait invoquée par M. Y... dans ses conclusions d'appel comme seule susceptible de permettre la révocation de l'aveu judiciaire, n'était pas démontrée ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à Mme X..., représentée par Mme Gosmini, la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.