RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 2008, n° 07-14.525

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 27 juin 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C201042

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 juin 2006) que Guido X..., employé en qualité de maçon, a été victime d'un malaise mortel le 15 novembre 2002, alors qu'il se trouvait sur la voie publique, dans l'attente de l'arrivée du véhicule de son employeur, qui devait le conduire sur son lieu de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy (la caisse), après avoir effectué une enquête administrative et sur l'avis de son médecin-conseil, a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que Mme X... a saisi la juridiction sociale d'un recours ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que c'est à bon droit que la caisse a refusé d'indemniser dans le cadre de la législation professionnelle le malaise mortel survenu le 15 novembre 2002 à Guido X..., alors, selon le moyen :

1°/ que selon l'article du code de la sécurité sociale, l'autopsie de la victime d'un accident peut être demandée par la caisse ; que le refus opposé par les ayants droit entraîne la perte de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail ; qu'il s'ensuit qu'une simple information de la possibilité pour les ayants droit de demander cette mesure ne permet pas à la caisse de se prévaloir d'un refus ; qu'en décidant dès lors qu'il appartenait à Mme X... de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre le travail et l'accident quand il résultait de ses propres constatations que dans son courrier du 7 janvier 2003, la caisse l'avait seulement informée de la possibilité de demander une autopsie pendant un délai de deux ans, la cour d'appel a violé l'article du code de la sécurité sociale ;

2°/ qu'il appartient à la caisse, avant la notification du refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, d'informer l'ayant droit que le refus de la mesure d'autopsie détruit la présomption d'imputabilité de l'accident du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article du code du travail ;

3°/ que le refus d'une demande d'autopsie n'entraîne pas la perte de la présomption d'imputabilité lorsque cette demande est tardive ; qu'en se bornant à affirmer que la demande d'autopsie formulée deux mois après le décès n'était pas tardive, sans s'en expliquer et sans établir en quoi cette mesure pouvait être encore utile à la manifestation de la vérité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et notamment les auditions des collègues et des proches de Guido X..., le certificat médical établi par le médecin ayant constaté le décès et l'avis du praticien conseil, a estimé que la caisse rapportait la preuve, qui lui incombait, que le travail et le trajet étaient totalement étrangers à la survenue de cet accident ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Didier et Pinet ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.