CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 2008, n° 07-16.511

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 27 avril 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C201029

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été employé par la société Honeywell matériaux de friction (la société) du 5 janvier 1972 au 31 octobre 1999, a, le 16 décembre 2004, adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle et un certificat médical décrivant des plaques pleurales en partie calcifiées ; que, le 14 mars 2005, la caisse qui, le 21 décembre 2004, avait transmis à l'employeur la copie de cette déclaration et du certificat ainsi qu'un questionnaire d'exposition aux risques, a adressé à celui-ci l'ensemble des pièces du dossier, l'a informé que l'instruction en était terminée et que, préalablement à la décision qui devait intervenir le 28 mars 2005, il lui appartenait de venir consulter les pièces constitutives de ce dossier ; qu'en l'absence de demande et d'observations de la société, la caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie par décision du 29 mars 2005 ; que la société a soutenu que cette décision lui était inopposable, faute par la caisse de lui avoir notamment communiqué l'examen tomodensitométrique visé au tableau n° 30 des maladies professionnelles ;

Attendu que, pour dire le recours de la société bien fondé, l'arrêt retient qu'en s'abstenant de communiquer ce document ou d'aviser l'employeur de la possibilité d'en prendre connaissance, la caisse a violé les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale et que ce manquement à son obligation d'information prive la procédure d'instruction de son caractère contradictoire et rend inopposable à l'employeur sa décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la teneur de l'examen tomodensitométrique mentionné au tableau n° 30 B des maladies professionnelles, qui constitue un élément du diagnostic ne pouvant être examiné que dans le cadre d'une expertise, n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société Honeywell matériaux de friction aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Honeywell matériaux de friction ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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