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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 2008, n° 07-16.661

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Rambouillet, 12 septembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C201091

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité (juridiction de proximité Rambouillet, 12 septembre 2006), que la société Benoit, Heiles et Burin des Roziers a assigné M. X... en paiement de certaines sommes ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de retenir la compétence territoriale de la juridiction saisie ;

Mais attendu que M. X... n'a pas contesté devant le juge du fond la compétence de la juridiction ;

D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Benoit, Heiles et Burin des Roziers ;

Vu les articles du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Georges ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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