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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 2008, n° 07-17.019

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 19 juin 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C201066

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 2007), qu'un précédent arrêt ayant condamné, sous peine d'astreinte, la société Florilège à rétablir une servitude de passage au profit de Mme X..., celle-ci a demandé la liquidation de l'astreinte ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a statué dans les limites de l'astreinte fixée par le premier arrêt et des demandes dont elle était saisie, a retenu que la société n'avait pas manifesté la volonté d'exécuter le jugement et ne justifiait pas d'une cause étrangère ayant empêché cette exécution ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Florilège aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Florilège à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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